Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Le commissaire au Plan assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat prépare et propose au président l'ordre du jour des réunions, le programme de travail de la commission, instruit les dossiers soumis à la commission, prépare le projet de rapport annuel et assure les relations avec les commissions régionales.