Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
La Commission nationale des aides publiques aux entreprises se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le rapport de la commission est adopté chaque année à la majorité absolue de ses membres.
Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres. Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions, et notamment les modalités techniques dans lesquelles la commission instruit les dossiers.
Lorsqu'elle exerce les missions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée, la commission nationale sollicite l'avis de la commission régionale concernée.