Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Les élus et leurs suppléants mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission, et pour la durée de ce mandat.
Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 3°, 4° et 5° du même article sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre ou un suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.