Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
La Commission nationale des aides publiques comprend, outre le ministre chargé de l'économie, président, ou son représentant, 26 membres :
1° Trois députés et trois sénateurs ;
2° Six représentants de l'Etat :
a) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
b) Le ministre chargé du budget ;
c) Le ministre chargé de l'industrie ;
d) Le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
e) Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Cinq représentants proposés par des organisations syndicales de salariés suivantes :
a) La Confédération générale du travail ;
b) La Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
c) La Confédération française démocratique du travail ;
d) La Confédération française de l'encadrement ;
e) La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
4° Cinq représentants proposés par les organisations d'employeurs suivantes :
a) Le Mouvement des entreprises en France ;
b) La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
c) L'Union professionnelle artisanale ;
5° Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
Les ministres peuvent se faire représenter. Les autres membres sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.