Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations)
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 150 000 Euro.