Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.