Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) ET RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) ET RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS)
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué au budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.