Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales)
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 24 et 26 du décret du 14 janvier 1994 précité, ou si l'établissement se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit mentionnées à l'article 42 du même décret.