Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France)
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.