Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.