Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.