Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle économique et financier de l’État)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle économique et financier de l’État)
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.