Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l’État au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l’État au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.