Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial)
Sont abrogés les décrets suivants :
- décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;
- décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
- décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.