Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Il est mis fin au recrutement des inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours. Les inspecteurs départementaux en fonctions sont nommés à la date d'application du présent décret dans un emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
Pour l'application des articles 8, 10, 11 et 12 du présent décret, les inspecteurs départementaux sont assimilés au grade de chef de bataillon, les inspecteurs départementaux hors classe au grade de lieutenant-colonel et les inspecteurs départementaux hors classe placés à l'échelon exceptionnel au grade de colonel.
Toutefois, ces agents demeurent soumis à la limite d'âge qui leur était applicable. "