Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est noté chaque année par le préfet. Les notes chiffrées sont portées à la connaissance de l'intéressé, elles sont transmises au ministre de l'intérieur accompagnées des appréciations du préfet et, dans les mêmes conditions, à l'autorité qui gère le corps auquel appartient l'intéressé.