Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 67476 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 67476 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE)
Les greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu du second alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.