Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.