Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1-A (Ab)