Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA)
La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.