Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA)
SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.