Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.