Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle)
La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.