Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España)
Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :
- cession du capital de Iberagentes Fondos ;
- cession du capital de Correduria de Seguros ;
- cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;
- cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;
- cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.