Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-230 du 17 avril 1989 FIXANT LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN GROUPES HIERARCHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-230 du 17 avril 1989 FIXANT LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN GROUPES HIERARCHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires des collectivités et établissements [*commune et département de Paris et leurs établissements publics*] mentionnés au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui sont soumis au statut particulier prévu au même article.