Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 88-1201 1988-12-23
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 bis (Ab)