Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-544 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-544 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, du I de l'article 8 et de l'article 12 prennent effet lors du premier renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du IV et du V de l'article 10 et des articles 11 et 13 du présent décret prennent effet à compter de l'installation des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours institués par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.