Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale)
L'article 15, le troisième alinéa de l'article 18, les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et le deuxième alinéa de l'article 37 sont abrogés.