Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.