Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Les services d'incendie et de secours peuvent également intervenir au profit d'un Etat étranger sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.