Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Un règlement de mise en oeuvre opérationnelle est établi [*autorité compétente*] par le préfet après avis de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Il fixe les mesures nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment dans les domaines des interventions, de l'instruction et de la prévention.
Il est publié [*publicité*] au recueil des actes administratifs du département et notifié à tous les maires du département.