Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Un règlement de mise en oeuvre opérationnelle est établi par le préfet après avis de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Il fixe les mesures nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment dans les domaines des interventions, de l'instruction et de la prévention.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à tous les maires du département.