Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, [*délai*] les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.