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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/1988 (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)

Données brutes

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/1988 (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)

Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi dans une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants :

1° Les adjoints techniques ;

2° Les adjoints techniques principaux ;

3° Les adjoints techniques chefs ;

4° Les inspecteurs de salubrité ;

5° Les inspecteurs principaux de salubrité.