Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
L'examen prévu à l'article 18 ci-dessus est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il se déroule dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.