Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Peuvent être nommés techniciens territoriaux chefs après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
a) Les techniciens territoriaux principaux ayant trois ans de services effectifs dans leur grade ;
b) Les techniciens territoriaux ayant six ans de services effectifs dans leur grade ainsi que les techniciens territoriaux principaux sans condition d'ancienneté ayant satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves soit sur titres.