Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux)
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus, par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.