Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.