Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.