Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions)
Le ministre chargé de la mer exerce le contrôle prévu par l'article 57 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée sur les sociétés coopératives maritimes et leurs unions.
Ce contrôle s'exerce par l'examen des documents que doivent fournir lesdites sociétés et unions en vue de leur inscription sur la liste annuelle, par les investigations prévues à l'article 4 ci-dessous et par la participation d'un représentant du ministre aux réunions des organes statutaires des sociétés et unions.