Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions)
Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :
1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.