Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret et celles du décret du 4 avril 1985 susvisé ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.