Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-551 du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-551 du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Pendant la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la proportion maximale de postes susceptibles d'être ouverts au concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux institué par l'article 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé peut être portée aux deux tiers.