Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-546 du 6 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 53 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-546 du 6 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 53 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux emplois de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :
a) Communautés urbaines ;
b) Syndicats d'agglomération nouvelle, districts et syndicats intercommunaux ;
c) Centres de gestion.
Les dispositions du premier alinéa de ce même articles'appliquent à l'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 20 000 habitants sont pris en compte pour l'application du b et du c ci-dessus.