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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))


Les conditions de prêt accordées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural font l'objet de conventions de financement entre l'Etat et ces sociétés.