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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))


Les modalités financières des cessions de propriété et des installations d'exploitants sont définies pour chaque société par conventions conclues entre la société et les ministres de l'agriculture et des finances et des affaires économiques.