Article 14 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Article 14 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Les décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours d'un avis assorti des précisions nécessaires sur chaque projet et comportant notamment :
L'identification cadastrale et la superficie des biens concernés ;
Le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures à l'acquisition.
Cet avis informe également les intéressés que des compléments d'information peuvent être donnés au siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux diffusés dans le département intéressé.