Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Les projets de cessions de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement, qui peuvent s'y opposer par décision motivée. Les dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus ne sont pas applicables aux cessions destinées à accroître la superficie d'exploitations existantes lorsque cette superficie est insuffisante pour assurer la rentabilité desdites exploitations.