Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Les exploitations sont attribuées de préférence aux candidats dont l'installation présente les plus grandes chances de succès du fait, en particulier, de leur situation familiale, de leur expérience professionnelle et de leurs qualités personnelles et offre le plus d'intérêt au point de vue social en raison des difficultés qu'ils éprouvent pour poursuivre leur exploitation ou s'installer, ce qui vise notamment :
Les jeunes agriculteurs ;
Les salariés, aides familiaux ou associés d'exploitation, désireux de s'installer à leur compte ;
Les chefs d'exploitation évincés du fait de partages ;
Les agriculteurs privés de leur exploitation à la suite d'expropriation pour cause d'utilité publique ou, sans faute de leur part, du fait de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire ;
Les agriculteurs disposant d'une superficie insuffisante du fait de partages successoraux ou de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire ;
Les agriculteurs cédant leur exploitation trop petite à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue d'obtenir l'attribution d'une nouvelle exploitation.