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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))


Au cas où aucune personne répondant aux conditions précisées aux articles 10 et 11 ci-dessus ne se porte candidate à l'attribution d'une exploitation, la société peut attribuer cette exploitation à un autre candidat avec l'accord des commissaires du Gouvernement.