Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))
Un arrêté du ministre de l'agriculture pris après consultation de la société intéressée et du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles fixe pour chaque société, la proportion des exploitations à réserver aux candidats pouvant prétendre à la qualité de migrant. Cet arrêté peut déterminer des ordres et des cas de priorité, ordres et cas susceptibles de varier suivant les régions, à l'intérieur de la zone d'action de la société.